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Le gouvernement rwandais est poursuivi en justice pour violation des lois de la Communauté de l'Afrique de l'Est par la promulgation récente d’un nouveau Code de promotion des investissements.
Nairobi, le 10 août 2021 – Le Réseau pour la Justice Fiscale Afrique (RJFA) et le Réseau pour la Fiscalité et la Gouvernance en Afrique de l’Est (EATGN) ont porté plainte devant la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est (CJAE) le 7 avril 2021 contestant la promulgation du nouveau Code de Promotion des Investissements (CPI) du Rwanda, publié en février 2021, conformément à la création du Centre Financier International de Kigali (CFIK). La plainte est faite sur base que le CPI du Rwanda viole le traité de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) ainsi que d'autres lois de la CAE.
Il s'agit d'une nouvelle affaire, dans laquelle RJFA et EATGN demanderont à la CJAE de se prononcer sur les questions juridiques importantes suivantes affectant la région de la CAE :
1. Si les incitations à l'investissement prévues par le Code de promotion des investissements qui excluent les investisseurs d'Afrique de l'Est d'en bénéficier à travers sa définition des investisseurs étrangers violent l'objectif de la CAE de créer un marché commun et la libre circulation des capitaux.
2. Si les faibles taux d'imposition accordés aux entités enregistrées sous le CFIK équivaudront à une aide d'État inappropriée de la part du gouvernement rwandais qui est contraire au principe de répartition équitable des avantages à travers la CAE.
3. Si les faibles taux d'imposition fournis par le gouvernement rwandais exacerbent la concurrence fiscale dommageable et compromettent les efforts d'harmonisation fiscale dans la CAE ainsi la réalisation d'un pôle commun d'investissement.
4. Si les actions du gouvernement rwandais violent les droits socio-économiques des résidents d'Afrique de l'Est, en réduisant les revenus disponibles pour les dépenses socio-économiques et en exacerbant les flux financiers illicites (FFI) transfrontaliers, réduisant ainsi les revenus disponibles pour les dépenses sociales.
Cette affaire judiciaire vise à amener le gouvernement à réfléchir à ses incitations fiscales pour déterminer si elles font plus de mal que de bien au bien-être socio-économique de leurs résidents », déclare Leonard Wanyama, coordinateur de l’EATGN. Il s’agit aussi de remédier à la concurrence fiscale dommageable en Afrique de l'Est dans le cadre des lois de la CAE qui obligent les États membres à harmoniser leurs impôts, y compris leurs incitations fiscales. « Il est compréhensible que les pays mobilisent leurs propres leviers pour mobiliser des ressources qui leur permettront de gérer les circonstances difficiles. Cependant, ces mesures risquent d’encourager le nivellement par le bas, annulant ainsi tous les efforts de leurs pays voisins pour mobiliser des ressources à long terme », estime Chenai Mukumba, Responsable recherche, politiques et plaidoyer au RJFA.
Contacts: Farah Nguegan, responsable communication, Courriel: fnguegan@taxjusticeafrica.net
Leonard Wanyama, Coordinator EATGN, Courriel: lwanyama@taxjusticeafrica.net