Date
TJNA et l’EATGN exhortent le Parlement à examiner d’autres propositions de la société civile lors du débat sur la législation fiscale à l’Assemblée nationale.
Nairobi, le 28 juin 2021 – Des organisations de la société civile œuvrant dans le secteur de la fiscalité, accueillent favorablement les propositions de la Commission Départementale des Finances et de la Planification, concernant l’amendement du Projet de Loi de Finances qui vise à permettre au Parlement de ratifier les conventions de non double imposition (CDI) conformément à la loi de ratification des traités (TMRA). Le Réseau pour la Justice Fiscale Afrique (TJNA) et le Réseau sur la fiscalité et la gouvernance en l’Afrique de l’Est (EATGN) y voient une nouvelle victoire dans la lutte pour une politique fiscale juste, transparente et responsable.
Ces propositions font suite à plusieurs actions de plaidoyer, notamment les litiges d’intérêt public (PIL), et de la participation aux débats publics organisés par la Commission susmentionnée sur la CDI entre le Kenya et l’île Maurice. En outre, les propositions visent à prévenir l’évasion fiscale par des opérations de « carrousel », c’est-à-dire le procédé par lequel les Kényans enregistrent leurs entreprises dans d’autres pays puis reviennent demander des exonérations fiscales en tant qu’entités étrangères. Il s’agit donc d’un signal positif indiquant que le législateur voit de plus en plus les défis posés par les nombreuses failles fiscales dans les lois kenyanes. TJNA et l’EATGN souhaitent les encourager à adopter ces propositions lors du débat en cours. « Nous sommes heureux de voir que les députés jouent le rôle qui leur revient dans la conception de la politique au Kenya, au-delà de l’approbation des décisions de l’exécutif», a déclaré Alvin Mosioma, directeur général de TJNA.
Néanmoins, malgré un examen favorable de plusieurs suggestions faites à la Commission, TJNA et l’EATGN espèrent également que d’autres propositions de la société civile, énoncées dans le cadre de la Coalition Okoa Uchumi, seront positivement examinées au Parlement sur la base des principes suivants:
- L’incidence des modifications fiscales proposées devrait être établie afin de veiller à ce que les gains réalisés grâce à l’augmentation des recettes fiscales ne soient pas annulés par la réduction de l’activité économique;
- Les impôts devraient être équitables afin que les pauvres ne soient pas soumis à une charge de plus en plus injustifiée ; et
- Les exonérations fiscales ne devraient pas être arbitraires et discrétionnaires, car cela accroît les possibilités d’abus fiscaux et réduit les recettes publiques.
En analysant le projet de loi de finances 2021, compte tenu du programme actuel d’assainissement budgétaire et de son lien avec la dette publique, TJNA et l’EATGN demandent instamment que le débat du Parlement se concentre sur la nécessité d’une fiscalité équitable.
Contacts : Farah Nguegan, Responsable communication, Courriel : fnguegan@taxjusticeafrica.net
Téléchargez le communiqué de presse
Posted in Communiqué de presse, Press releasesLeave a Commenton La société civile accueille favorablement les recommandations du projet de loi de finances sur les conventions de non double imposition