Date
La Journée internationale de la fonction publique a été instaurée par l’ONU pour “mettre en valeur sa contribution au développement”. Cette année, la commémoration se déroule en pleine crise sanitaire et socioéconomique, crise qui a rendu deux choses très claires : la “valeur et la contribution” des services publics sont menacées ; les négliger a des conséquences catastrophiques pour l’humanité, en particulier pour les plus vulnérables.
Dans une interview à La Repubblica en mars, le pape François répétait l’analyse d’un journaliste : « Il est devenu évident que ceux qui ne paient pas leurs impôts commettent non seulement un délit, mais aussi un crime : s’il n’y a pas assez de lits d’hôpital ou de respirateurs, c’est aussi leur faute. »
Aucun pays n’était prêt à répondre de manière adéquate à la crise. Mais ce n’était en aucun cas une fatalité : le manque de préparation de nos pays est le résultat des choix politiques faits par nos gouvernements. Au lieu de réduire l’évasion fiscale des multinationales et des particuliers fortunés pour accroître les recettes publiques afin d’étendre et de doter les services publics de ressources adéquates, ils ont opté pour des mesures d’austérité, réduisant considérablement les dépenses publiques. Ces mesures ont rendu les riches plus riches et les pauvres plus pauvres. Ces choix ont saboté la fourniture des services essentiels.
L’austérité a facilité la propagation de la pandémie dans le monde
La leçon la plus claire de la dévastation causée par la pandémie jusqu’à présent est que les politiques et programmes d’austérité ont cultivé un terrain fertile pour l’épidémie rapide de COVID-19 dans le monde. Alors que la pandémie se propageait et atteignait tous les coins du monde, il est devenu clair dès son début qu’une tragédie sans précédent se préparait : cruellement sous-financés et en sous-effectif, les systèmes de santé publique sont débordés. Ils ne sont pas en mesure de faire face à une crise de cette ampleur. Les confinements, et autres mesures introduites dans tous les pays face à l’urgence sanitaire, ont aggravé la crise sociale et économique, affectant les plus pauvres et les plus vulnérables de manière plus drastique.
Le manque de justice fiscale est un maillon clé dans l’absence de préparation. Il a permis à la pandémie d’amener des pays, riches comme pauvres, au bord de l’effondrement. Rendre le système fiscal juste et équitable devrait être un élément essentiel de « l’après-COVID ». Ce n’est que dans un pays où la justice fiscale prévaut qu’une société peut avoir les ressources nécessaires pour faire face à cette crise et être mieux préparée à en éviter de futures.
Toutes les régions du monde réclament la justice fiscale
L’Amérique latine est le dernier continent ravagé, mais aussi historiquement le plus inégal. En avril, le Réseau latino-amériacin pour la justice fiscale (Red de Justicia Fiscal América Latina y Caribe) exhortait les gouvernements de la région à « repenser sérieusement leurs systèmes fiscaux dans le but de revoir les mécanismes de collecte et de transparence, afin de permettre un plus grand flux de ressources, de ceux qui en ont le plus vers ceux qui en ont le plus besoin. »
De son côté, le Réseau Africain pour la Justice Fiscale appelait la semaine dernière à saisir la crise comme une opportunité pour réviser l’ensemble de la politique de développement du continent: « La pandémie de COVID-19 a créé une opportunité pour questionner certains des principes sous-jacents de la théorie économique néolibérale et demander des réformes systémiques et structurelle pour une justice redistributive, y compris des réformes fiscales progressives, où l’élite riche et les multinationales paient leur juste part.»
En Asie, Tax and Fiscal Justice Asia regrette que « les milliards de revenus perdus par les États dans des allégements fiscaux généreusement accordés par les gouvernements aux grandes sociétés et à leurs propriétaires auraient pu être utilisés pour renforcer la prestation de services publics essentiels, pour garantir nos droits à la santé ».
Nous avons besoin de justice fiscale pour financer convenablement les services publics
L’absence de services publics solides et dotés de ressources suffisantes, couplée à une privatisation croissante des services essentiels, signifie que les populations pauvres et à faibles revenus sont gravement contraints dans leur besoins les plus élémentaires : santé (y compris la santé reproductive), eau, assainissement, logement décent, transports publics… Dans de nombreux pays, les médicaments et les soins de santé, l’eau et l’électricité sont couverts par la TVA, une taxe régressive qui frappe injustement – car disproportionnellement – les pauvres et les bas salaires.
Un grand nombre des populations pauvres sont des femmes qui occupent des emplois mal rémunérés et précaires et ont des moyens de subsistance précaires. Parce que les femmes dépensent proportionnellement plus pour les besoins du ménage, elles supportent de manière disproportionnée la charge de la TVA. De plus, en raison de discriminations sexistes perpétuées par un patriarcat profondément et largement enraciné, elles passent de plus longues heures, en plus de leur travail, en travail domestique et de soin, non rémunéré, aggravant ainsi leur pauvreté financière (et leur manque de temps).
Hommage aux agents (et agentes !) de santé publique
Les femmes sont également la majorité des employés de santé publique de nombreux pays en développement. La stagnation de leurs salaires suggère une discrimination genrée à l’égard du travail de soins mais aussi un sous-financement global de la santé publique. Pendant ce temps, les États invoquent le manque de fonds pour rationaliser les investissements privés dans la prestation de services.
Les dépenses publiques de santé en Asie du Sud représentaient en moyenne moins de 1% du PIB en 2017, selon l’OMS. Aux Philippines, les infirmières agréées reçoivent des salaires entre 158,54 $ à 267,54 $ par mois. En Asie du Sud et du Sud-Est, les dépenses personnelles restent prédominantes en santé, ce qui signifie que dans plusieurs pays asiatiques, la jouissance du droit fondamental à la santé – et, par extension, du droit à la vie – est subordonnée à la capacité à payer.
De plus, en Inde et au Pakistan par exemple, une étude menée par l’Internationale des Services Publics a révélé que les agents de santé communautaires rendent des services au système de santé public mais ne reçoivent ni salaire ni prestations de sécurité sociale.
Il en va de même en Afrique. Actuellement, les agents de santé communautaires ne sont ni payés ni rémunérés dans de nombreux pays du continent. Au Kenya, par exemple, le ministère de la Santé ne les considère pas comme des agents de santé agréés. Or d’après l’African Medical and Research Foundation, les agents de santé communautaires jouent un rôle essentiel pour sauver des vies, en particulier dans les zones rurales et les campements informels, où les habitants n’ont pas accès au système de santé public. Pour les employés du secteur de la santé formel en Afrique, la grève pour exiger de meilleurs salaires et un meilleur environnement de travail est devenue la règle plutôt que l’exception.
La Journée internationale de la fonction publique est l’occasion de souligner la nécessité de disposer de plus de ressources étatiques : pour remédier aux pénuries de financement pour les salaires des infirmières et des médecins qui risquent leur vie quotidiennement, ainsi que pour fournir les installations et équipements médicaux de qualité et adéquats, en particulier dans les zones rurales pauvres et les établissements informels en ville.
Le « monde d’après »
La crise induite par le COVID-19, qui a commencé comme une crise de santé publique, prend maintenant les traits d’une crise socio-économique, à l’échelle mondiale. Son impact est dévastateur – affectant de façon disproportionnée ceux qui se trouvent aux intersections de l’inégalité : les pays pauvres sont plus durement touchés que les pays riches, et dans tous nos pays, les plus pauvres et vulnérables sont plus rudement frappés. Les mesures prises pour répondre à la crise devraient tenir compte du caractère disproportionné des impacts. Pourtant, jusqu’à présent nos gouvernements ont opté pour des recettes insuffisantes. Pire encore, elles risquent d’aggraver les inégalités et de nous ramener au statu quo d’avant la crise : renflouer les riches, poursuivre les mesures d’austérité, tolérer l’évitement fiscal, adopter des taxes régressives tout en réduisant les impôts des plus riches… laisser d’immenses quantités de bénéfices non imposées.
Les pays en développement sont plus durement touchés par les crises. Alors que davantage de ressources publiques sont nécessaires pour renforcer des services publics déjà faibles, les recettes publiques et les recettes d’exportation ont considérablement chuté. Les flux financiers illicites (allant principalement vers le Nord) sont en augmentation. Des politiques mal avisées tendent à réduire l’impôt sur les sociétés, prétendument pour stimuler les activités économiques. Les règles fiscales internationales, qui favorisent les pays riches et privent les pays en développement de leurs droits d’imposition, sont toujours intactes. Réformer le système fiscal international pour qu’il fonctionne dans l’intérêt des pays en développement est devenu plus urgent que jamais. Le blocage par certains pays riches d’une négociation intergouvernementale pour réformer les règles fiscales internationales sous les auspices des Nations Unies doit cesser!
Alors que nous commémorons cette Journée internationale de la fonction publique dans le contexte d’une crise mondiale sans précédent, nous renforçons notre détermination à lutter contre l’évasion fiscale et renouvelons nos demandes en faveur d’un système fiscal juste et équitable, aux niveaux national et mondial, pour doter la société de services publics adéquats. Par conséquent, nous demandons à nos gouvernements:
– d’investir dans des services publics de qualité, universels, accessibles à tous et toutes et soucieux de l’égalité des sexes ; dans l’économie du soin ; et dans des protections sociales essentielles à la réalisation des droits fondamentaux de toutes les femmes et à l’élimination des inégalités entre les sexes.
– De faire payer aux multinationales et aux plus fortunés leur juste part d’impôts.
– De taxer ceux qui profitent davantage de et pendant la crise.
– D’appeler à un processus intergouvernemental à l’ONU, pour négocier la réforme des règles fiscales internationales, pour une répartition équitable des droits d’imposition à l’échelle mondiale.
Dereje Alemayehu, Global Alliance for Tax Justice
Mae Buenaventura, Tax and fiscal Justice Asia
Jorge Coronado, Red de Justicia Fiscal de América Latina y el Caribe
Adrián Falco, Red de Justicia Fiscal de América Latina y el Caribe
Antonio Gambini, Centre national de coopération au développement 11.11.11
Luis Moreno, Latindadd & chair of the Global Alliance for Tax Justice
Alvin Mosioma, Tax Justice Network Africa
Jane Nalunga, Southern and Eastern Africa Trade Information and Negotiations Institute